Fnsea28
Accueil > Actualités

Dégrèvement d’impôts fonciers lié aux pertes de récoltes

Eloïse BERGERON - FNSEA CVL
Le 06/11/2020 à 10:55 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

La FNSEA 28 a négocié avec la DDFIP (Direction départementale des Finances publiques) la mise en place d’une procédure collective de dégrèvement des Taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFNB) pour pertes de récolte.

Le dégrèvement de TFNB sera opéré de façon systématique à hauteur de 30 % pour toutes les parcelles du cadastre en terre et à hauteur de 50 % pour la prairie (Perche et Faux-Perche). Cette mesure intervient à la suite des pertes de récolte constatées cette année.



Comment le répercuter au fermier ? L’article L411-24 du Code rural précise la règle en matière de dégrèvement d’impôt foncier lié aux pertes de récolte. Le montant du dégrèvement bénéficie intégralement au fermier : « Le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur ».



 Le dégrèvement d’impôt foncier doit donc venir en déduction de la totalité des sommes dues par le fermier (fermage et remboursement de la part d’impôt foncier). Si le fermier a déjà versé le fermage, le bailleur doit donc lui reverser le montant correspondant au dégrèvement perçu.



Les services des impôts ont communiqué en ce sens auprès des bailleurs.



Pour plus d’informations, solliciter le service juridique de la FNSEA 28 au 02.37.33.61.40

Facebook    

Ecrire un commentaire



Nom :
Prénom :
Titre :
Commentaire :
E-mail :
(Votre mail ne sera pas visible.)
Captcha :
En validant, j'accepte la charte et que mon commentaire soit publié dans Fdsea28.fr
DERNIERES NEWS

Vidéo de la semaine

Réaliser son budget de trésorerie

La question de la semaine

Comment détruisez-vous vos couverts cette année ?

Vous avez déjà répondu à cette question.
Une nouvelle question la semaine prochaine.
Merci

La question précédente ...

La Saviez-Vous ? Un groupe de travail Agriculture Biologique a été créé dans le département afin de faire remonter les informations et de créer des projets communs. Rapprochez-vous de Mélanie pour toutes questions

  • Oui : 60 %
  • Non : 40 %
Les unes de la VA
Horizons du 08/01/21Horizons du 01/01/21Horizons du 24/12/20Horizons du 18/12/20Horizons du 11/12/20Horizons du 05/12/20Horizons du 27/11/20Horizons du 20/11/20Horizons du 13/11/20
DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.
RSS Facebook twitter

FNSEA 28
Maison de l'Agriculture
10 rue Dieudonné Costes
CS10399 // 28008 Chartres
Email : fnsea28@agricvl.fr
Tel : 0237336140
Fax : 0237300367

Fdsea28