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Dégrèvement de taxe foncière JA : dossier à remplir

Elise Loyer - FDSEA 28
Le 16/01/2014 à 17:21
Dégrèvement de taxe foncière JA : dossier à remplir

Les terres agricoles exploitées par des jeunes agriculteurs, propriétaires ou non de celles-ci, peuvent faire l'objet d'un dégrèvement à partir de l'année suivant celle de leur installation sous conditions.


Dépôt du dossier de dégrèvement de taxe foncière avant le 31 janvier


A condition d´avoir bénéficier de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux, le dégrèvement de taxe foncière est accordé de plein droit pour 50 % des cotisations communales, syndicales et intercommunales pendant les cinq années suivant celle de l'installation pour la part prise en charge par l'État.

Depuis 2002 et pour bénéficier du dégrèvement, les jeunes agriculteurs doivent souscrire avant le 31 janvier de l'année suivant celle de leur installation une déclaration no 6711 disponible à la FDSEA et aux Jeunes agriculteurs indiquant par commune et par propriétaire, la désignation des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année. Pour les quatre années suivantes, les jeunes agriculteurs ne sont tenus de souscrire une déclaration rectificative qu'en cas de modifications de consistance des parcelles exploitées.

Ce dégrèvement est applicable lorsque les jeunes agriculteurs exploitent sous forme individuelle ou sociétaire ou deviennent associés d'une société civile (SCEA, ou GAEC ou EARL), au cours des cinq années suivant celle de leur installation. Dans ces derniers cas, il concerne les parcelles qu'ils apportent à la société ou mettent à sa disposition. Le jeune agriculteur membre de la société civile doit exercer personnellement l'activité d'exploitant agricole au sein de la société.

Le dégrèvement est accordé au propriétaire (débiteur légal de la taxe) mais celui-ci doit en faire bénéficier le fermier.

Les 50 % restants peuvent faire l´objet d´un dégrèvement facultatif sur délibération préalable des communes ou EPCI et pour une durée votée qui ne peut dépasser 5 ans à compter de l'année suivant celle de l'installation. Dans ce cas, les délibérations des collectivités doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante.

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