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COTISATIONS SOCIALES MSA : les mesures exceptionnelles disponibles

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 09/10/2015 à 10:32
COTISATIONS SOCIALES MSA : les mesures exceptionnelles disponibles

La MSA met en place des mesures exceptionnelles pour aider les les éleveurs confrontés à des difficultés pour régler leurs cotisations. Ces mesures sont également ouvertes à tous les agriculteurs en difficulté.

Plusieurs dispositifs existent :

a. Le report et l'étalement des cotisations sociales
>> Connectez-vous sur extranet et cliquez ICI pour télécharger le modèle de courrier

b. La prise en charge des cotisations sociales
>> Demande à faire auprès de votre cabinet comptable
La demande sera étudiée par la MSA selon certaines conditions et validée par la Cellule de crise.

c. La demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle
Vous êtes agriculteur (tout type de production), vous rencontrez des difficultés financières et vous avez fait le choix de l'assiette triennale : vous pouvez demander à ce que le calcul de vos cotisations 2015 et/ou 2016 se fasse sur l'assiette N-1, afin de tenir compte de la baisse de vos revenus professionnels.
Pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel et dérogatoire, vous devez adresser une demande auprès de votre MSA avant le 30 octobre 2015.
>> Cliquez ICI pour télécharger le formulaire MSA

d. Diminution de l'assiette minimum pour le calcul de la cotisation Amexa
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires, l'assiette minimum AMEXA passera de 833 € à 453 €.
 Si vous êtes nouvellement installé exerçant votre activité agricole à titre principal/exclusif ou à titre secondaire, la cotisation AMEXA sera également calculée sur cette nouvelle base.
 
>> Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la réduction du montant de l'AMEXA. Elle sera automatiquement prise en compte sur vos cotisations 2015.


Nos conseils FDSEA :
- Envoyez les demandes en double : à la MSA et à la Cellule de crise Elevage (DDT 28).
- Si vous avez opté pour la mensualisation (prélèvement automatique), vous pouvez la  dénoncer à tout moment. Si la dénonciation intervient entre le 1er et le 15 du mois, votre compte bancaire ne sera plus prélevé à compter du mois suivant (M+1) ou si c'est entre le 16 et la fin du mois à compter du mois d'après (M+2).


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