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Comprendre sa facture d’électricité et connaitre ses droits

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Le 12/10/2018 à 10:40 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, les clients, qu’ils soient résidentiels ou professionnels, ont le droit de choisir librement leur fournisseur à savoir la société qui va leur commercialiser l’énergie.

Afin de choisir au mieux son fournisseur d’énergie, bien comprendre la composition d’une facture est un préalable indispensable. Si certaines charges incluses dans votre facture, comme le coût de l’acheminement de l’énergie, ne dépendent pas de votre fournisseur, à contrario, le tarif de la fourniture d’énergie est propre à chaque fournisseur.

Votre facture d’électricité est composée d’une part fixe, l’abonnement, et d’une part variable, proportionnelle à la quantité d’énergie consommée. Le prix de l’abonnement est librement fixé par le fournisseur et peut être nul. Quant à la part variable de votre facture, elle est composée de trois éléments : la fourniture d’énergie proprement dite, l’acheminement de l’énergie jusqu’à votre domicile et les taxes et contributions. Chacun de ces éléments représentant respectivement entre 28 et 37% de la facture finale.

Le prix de la fourniture d’énergie est la seule partie qui fait l’objet d’une concurrence entre les différents fournisseurs. Elle va différer en fonction de l’offre que vous souscrivez. Ce prix permet au fournisseur de couvrir ses frais de gestion commerciale, de production d’électricité lorsqu’il est aussi producteur d’électricité et surtout d’acheter de l’énergie c’est-à-dire l’approvisionnement en énergie auprès des producteurs. Concernant l’électricité, il convient de préciser que le fournisseur peut acheter de l’énergie de diverses façons :

- S’il est un fournisseur historique, il peut proposer des offres aux tarifs réglementés, fixés par les pouvoirs publics. Toutefois, les tarifs réglementés ont disparu pour les puissances supérieures à 36 kVA depuis le 31 décembre 2015.

- Tous les fournisseurs (historiques et alternatifs) peuvent proposer des offres de marché : ils s’alimentent alors directement sur le marché de l’électricité ;

- Les fournisseurs alternatifs peuvent souscrire au dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) et achètent ainsi l’électricité à un prix régulé et pour des volumes déterminés. Ce dispositif permet aux fournisseurs de s’approvisionner dans des conditions économiques équivalentes à celles supportées par le fournisseur historique EDF et de pondérer à la baisse ou à la hausse votre tarif. Notons que ce mécanisme est limité dans le temps : il prendra fin en 2025. Depuis mai 2018, le prix de l’électricité via le dispositif ARENH est plus intéressant que le prix de l’électricité sur le marché de gros qui ne cesse d’augmenter.

Le prix payé pour l’acheminement de l’énergie permet la rémunération des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’énergie. Le tarif d’utilisation des réseaux est fixé par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Il pèse sur l’ensemble des consommateurs proportionnellement à l’énergie consommée et est indépendant du fournisseur. Le fournisseur la reverse directement aux gestionnaires de réseaux.

Quant aux taxes et contributions, elles sont aussi fixées par les pouvoirs publics. Bien que perçues par votre fournisseur, elles sont reversées aux bénéficiaires par la suite. Quatre taxes et contributions vous sont facturés dans le cas de l’électricité : la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui finance les droits à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières ; la contribution au service public de l’électricité (CSPE) permettant de financer la transition énergétique ; les taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE) définies par chaque commune et département qui dépendent de votre puissance souscrite et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’appliquant avec un taux réduit de 5,5% sur l’abonnement HT et la CTA et avec un taux de 20% sur le prix de l’électricité HT, sur la CPSE et les TCFE. Dans le cas du gaz naturel, vous sont facturés la CTA et la TVA ainsi que la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour les particuliers.

 

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