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CIPAN : rappels règlementaires PAC et directive Nitrates

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Le 18/09/2018 à 14:57 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

La FDSEA 28 souhaite vous rappeler les règles de gestion des CIPAN, qu’elles soient déclarées à la PAC en tant que SIE et/ou soumises à la directive Nitrates.

Avant toute chose, il est indispensable de rappeler que leur destruction chimique est interdite. Cette année, l’administration sera particulièrement vigilante sur le respect de cette interdiction.

Seules deux exceptions sont tolérées : pour des îlots conduits en TCS, non labourés au cours des trois dernières années et pour des parcelles totalement infestées par des adventices vivaces. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de faire une déclaration auprès de la DDT.

L'utilisation d'un désherbant chimique est toujours possible après destruction mécanique des CIPAN ou des repousses. Un simple passage de cover-crop ou de canadien, enregistré en bonne et due forme dans le carnet de plaine comme action de destruction, permet leur usage à la suite. 

Les durées et dates minimales d'implantation varient selon le type d'interculture et leurs prises en compte ou non dans le calcul des SIE.

Toutes les surfaces de CIPAN déclarées à la PAC en tant que SIE doivent être présentes sur les parcelles concernées du 20 août au 14 octobre (soit 8 semaines) et sont soumises à une obligation de levée. Votre FDSEA a demandé la déclaration du cas de force majeur pour le département, ce qui permettrait de justifier les problèmes de levée dues à la sècheresse.  

Attention, les CIPAN SIE implantées avant une culture de printemps restent concernées également par la directive Nitrates. Elles devront donc être présentes obligatoirement du 20 août au 1er novembre pour une durée de deux mois.

Pour celles qui ne sont pas déclarées en tant que SIE, la durée d’implantation est de deux mois et la date de destruction est le 1er novembre (pas de date limite d’implantation). Ces surfaces sont soumises à une obligation de moyen et non de résultat.  

Au sujet des CIPAN SIE implantées entre deux cultures d’hiver, la FNSEA a obtenu une réduction du temps de présence obligatoire. A ce jour, les modalités d’application n’ont pas encore été communiquées par l’administration.

Enfin, les repousses de colza et de céréales doivent rester en place au moins quatre semaines et leur destruction mécanique est autorisée à partir du 20 août.

N’hésitez pas à contacter votre FDSEA si besoin.

 

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