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Application de produits phytosanitaires en prestations de services : du changement !

Elise Loyer - FDSEA 28
Le 26/10/2012 à 15:13
Application de produits phytosanitaires en prestations de services : du changement !

Les applications de produits phytosanitaires en prestation de service seront soumises à la certification à compter du 1er octobre 2013.

Le plan Ecophyto 2018 a introduit une réforme du dispositif de certification à l´utilisation des produits phytosanitaires. Désormais, les structures prestataires pour l´application des produits précités devront être certifiées au plus tard le 1er octobre 2013. Dans ce contexte, est apparue une problématique spécifique pour les EARL, GAEC et SCEA qui ne pouvaient pas entrer dans cette démarche d´agrément d´entreprise, l´activité de prestation n´étant pas une activité agricole au sens strict du code rural, mais relevant du champ des activités commerciales.

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Le cadre réglementaire

En effet, du point de vue du droit rural, sont des activités agricoles, les activités de production ou les activités qui s´inscrivent dans le prolongement de la production (transformation, tourisme, accueil...). Sur le plan fiscal, les activités accessoires sont intégrées aux bénéfices agricoles dans la limite de 30% du chiffre d´affaire TTC et de 50 000 EUR. De fait, jusqu´à ce jour et pour éviter des frais, lorsqu´un agriculteur développe une activité de prestation de services ou de travail à façon, il n´avait pas à changer de forme sociétaire. Si cette tolérance s´applique toujours pour les prestations telles que la récolte, le labour... elle n´a néanmoins plus d´effet pour les prestations relatives à l´application de produits phytosanitaires.

Il est aujourd´hui clair qu´un agriculteur individuel qui réalise une activité civile, n´a pas la capacité juridique de réaliser des prestations de service pour le compte de tiers (transport, travaux agricoles, épandage de phytos...). S´agissant des sociétés agricoles, leur objet civil les conduit également à se limiter à une activité civile et agricole.


Les solutions

Après une période floue et suite aux remontées des FDSEA, le ministère de l´Agriculture permet à titre transitoire aux sociétés agricoles, de continuer leur activité à la condition qu´elles se mettent en conformité à l´issue de la procédure de certification. Dès lors, la solution consiste, pour leurs associés, soit à constituer une société commerciale (SARL, SAS...) qui réalisera les prestations, soit à ce que l´un des associés réalise l´activité à titre individuel en s´immatriculant au RCS. Dans le cas de deux structures, une société agricole sera dédiée à l´exploitation et une société commerciale effectuera la prestation de service en traitement de produits phytosanitaires. C´est cette dernière qui sera alors certifiée par l´organisme certificateur (OC). Dans certains cas, la création d´une deuxième structure permettra de diminuer les différentes impositions. En contrepartie, il ne faut pas oublier que ce choix entraînera une gestion plus importante et plus coûteuse. Rappelons enfin que le cadre de l´entraide permet de réaliser ces prestations en toute légalité, sous réserve d´en respecter les conditions (respect des barèmes, réciprocité des prestations...). Les prestations d´entraide ne sont pas qualifiées d´actes de commerce et l´agriculteur est réputé travailler chez lui.

Pour plus de précisions, contacter directement votre centre comptable.

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