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Aides Pac : l'acompte d'octobre remplacé par une aide à la trésorerie

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 26/06/2015 à 09:36 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Un formulaire de demande d'apport de trésorerie est prévu pour juillet.

Sans surprise, le Ministère est dans l'impossibilité d'instruire et de contrôler les dossiers Pac en temps et en heure suite au décalage de la période de déclaration.
Ainsi, il ne faudra pas compter sur le versement  automatique des avances des aides Pac aux mêmes dates que les années précédentes.
Pour contrebalancer le problème, le gouvernement propose «un apport de trésorerie remboursable».

Comment bénéficier de cet apport ?  

Pour pouvoir bénéficier de l'apport de trésorerie, tous les agriculteurs ayant déposé un dossier PAC en 2015 seront invités à déposer ou transmettre par courrier une demande d'aide (formulaire papier à remplir et à signer) auprès de la DDT(M) avant le 20 août 2015. Le cas échéant, l'exploitant devra préciser les aides de minimis* demandées ou reçues au cours des trois dernières années.

L'apport de trésorerie devrait être versé par l'ASP à compter du 1er octobre. Son remboursement s'effectuera par déduction du montant sur le versement du solde des aides Pac en décembre.
Enfin, cet apport devrait représenter la moitié des aides versées au titre de la campagne 2014 pour les agriculteurs bénéficiants de la Pac en 2014 et n'ayant pas changé de numéro pacage.  
Pour les autres (installation, nouvelle société…) ayant entrainé la création d'un numéro pacage, il sera question d'un forfait calculé en fonction des surfaces déclarées en 2015.

La FDSEA reste à votre disposition pour vous informer des modalités dès lors qu'elles seront connues.


*Qu'est-ce que les aides de minimis agricoles ?
Ce sont des aides accordées à une exploitation par une autorité publique (État, collectivité, établissement public). Il peut s'agir par exemple de la prise en charge de cotisations sociales, du fonds d'allégement des charges (FAC), de crédits d'impôts ou encore d'aides directes versées aux exploitations pour les secteurs touchés par des crises. Le plafond de ces aides de minimis est de quinze mille euros en cumulé sur trois années fiscales (année en cours et les deux précédentes).

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