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Vente de bovins : vos droits et obligations

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Le 14/09/2017 à 15:51 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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©ALDO SOARES

Lors d’une vente, les bordereaux de vente et d’enlèvement sont-ils obligatoires ?

La vente de bovins destinés à l’abattage nécessite un accord entre le vendeur et l’acheteur sur la chose vendue et sur le prix. Il est fortement recommandé de rédiger un bordereau de vente, qui constitue une trace écrite de la transaction, indispensable en cas de litige. Il doit être réalisé par le vendeur ou par l’acheteur, en deux exemplaires, lors de la vente ou au plus tard à l’enlèvement du bien. Le bordereau de vente doit indiquer : les noms et adresses des parties / la ou les catégorie(s) des animaux / le ou les numéro(s) d’identification / leur destination (élevage, reproduction, engraissement, export ou abattage) / le prix ou les modalités de détermination du prix / la date de transaction / la signature pour chacune des parties. 

La conclusion de la vente a des conséquences sur le transfert de propriété : l’acheteur est considéré comme le nouveau proprié- taire et est tenu d’enlever les animaux et de payer le prix convenu. Le vendeur ne peut plus vendre les bovins à un autre acheteur. 

Lors de l’enlèvement des animaux, le transporteur doit obligatoirement posséder un bordereau d’enlèvement. Ce document précise les conditions applicables au transport et mentionne le nombre d’animaux chargés ainsi que la catégorie. Il doit au moins être signé par le transporteur. Dans certains cas, le bordereau d’enlèvement et de vente constitue un unique document. L’accord interprofessionnel « Achat et enlèvement des gros bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage » du 22 mars 2017 codifie les relations commerciales entre les opérateurs de la filière.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez Interbev Centre Val-de-Loire au 02.38.71.90.53

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