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Une prime ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires

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Le 09/06/2017 à 09:32 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Dans un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent pas être payées par une prime annuelle.

Un salarié en CDI à temps partiel est licencié pour motif économique. Le salarié demande le paiement d’heures complémentaires. Il établit que ces heures étaient payées par primes de fin d’année. La Cour de cassation confirme que le versement de prime ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires, qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré. En effet, les heures supplémentaires peuvent ouvrir droit à un repos compensateur. En outre, elles doivent s’exécuter dans le cadre d’un maximum annuel. Leur paiement en tant que telles, avec mention sur le bulletin de paie, permet au salarié de vérifier qu’il est rempli de ses droits. 


Majoration de salaire
A l’appui de sa décision, la Cour de cassation rappelle que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%. Pour ce qui est des heures complémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel, elles sont majorées de 10 % puis 25 % pour celles accomplies au-delà de 10% de la durée du travail fixée au contrat. A l’approche de la période estivale, cette décision récente de la Cour de cassation permet de rappeler la prudence dont il faut faire preuve lors de l’attribution de primes aux salariés. En effet, les primes ne doivent pas avoir pour but de compenser des heures complémentaires ou supplémentaires.

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