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Règle de circulation : Remorques et machines agricoles seront immatriculées en 2013

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 13/07/2013 à 11:20
Règle de circulation : Remorques et machines agricoles seront immatriculées en 2013

La moisson a débuté et c´est l´occasion pour les engins agricoles de circuler sur les routes.



Si les tracteurs sont normalement en règle vis-à-vis du code de la route, qu´en est-il réellement des remorques ? On peut se poser la question à la lecture du décret du 9 février 2009 qui a introduit l´immatriculation des véhicules « à vie ».

En effet, ce texte comprend l´obligation d´immatriculation pour tous les véhicules agricoles (automoteurs agricoles et forestiers ainsi que les véhicules et appareils agricoles remorqués), y compris lorsque ces véhicules sont rattachés à une exploitation agricole ou forestière, une CUMA ou une ETA.


Cas particulier des remorques

Si le principe est que tout véhicule circulant sur la voie publique doit avoir fait l'objet d'une homologation ou réception par la DRIRE pour s'assurer qu'il respecte les exigences du code de la route en terme de gabarit, de poids, de freinage ou encore de signalisation, il existe une exception : les véhicules agricoles remorqués de moins de 1500 kg de PTAC (poids total à charge) n´ont pas à faire l´objet d´une réception.



A cela s´ajoute, que cette obligation d´immatriculation ne vaut que pour les automoteurs agricoles mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 2010, mais également pour les remorques et machines, à compter du 1er janvier 2013 seulement.



Quelles obligations pour les engins d´occasion ?

Seuls sont concernés par l´immatriculation les véhicules « mis pour la première fois en circulation en France », c´est-à-dire les véhicules neufs et les véhicules d´occasion importés. A noter donc, que les véhicules automoteurs agricoles et forestiers déjà en service en France avant le 1er janvier 2010, et les véhicules et appareils remorqués déjà en service en France avant le 1er janvier 2013 restent soumis aux règles applicables lors de leur mise en circulation initiale.



Les "vieilles remorques" ne nécessitent donc pas d'immatriculation (l'affichage du numéro d'exploitation sur une plaque suffit) mais auraient du être réceptionnées (selon PTAC, cf. ci-dessous). Pour autant, de nombreux constructeurs de véhicules agricoles remorqués (remorques, épandeurs de fumier, pulvérisateurs, presses, outils de travail du sol...) ont passés outre jusqu'à présent en commercialisant des véhicules sans réception, c'est à dire n'offrant aucune garantie de sécurité vis-à-vis des exigences de circulation et de la sécurité routières.


L'obligation d'immatriculer ce type de véhicules mis sur le marché à partir du 1er janvier 2013 devrait donc « régulariser » le marché. En effet, sans certificat de conformité à un type réceptionné ou sans procès-verbal de réception à titre isolé, l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer son véhicule et sera en infraction. Il ne pourra pas non plus le faire assurer. La revente d´un matériel agricole remorqué d´occasion non réceptionné au-delà de 2013 sera plus difficile et ce matériel connaîtra une décote à ne pas négliger. Certains concessionnaires/distributeurs utilisent d'ores et déjà cette règle pour minorer des reprises d'anciens matériels qu'ils avaient vendu sans réception !

Gilles Baraize


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