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Régime frais de santé et saisonniers : comment gérer une dispense collective ?

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Le 01/09/2017 à 11:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Il existe une possibilité d'exclure les saisonniers agricoles du régime frais de santé collectif, sous conditions.

Les employeurs peuvent créer l'exclusion de tous les salariés de moins de 3 mois par Décision unilatérale de l'employeur (DUE), sous certaines conditions. 
Depuis le 1er janvier 2016, la Loi oblige les employeurs à affilier les salariés à partir du 1er jour du contrat, sauf si les salariés sont dispensés d'affiliation.
La dispense d'affiliation peut être soit individuelle, par demande expresse du salriés, soit collective, organisée par l'employeur.
Cet article s'intéresse à la gestion collective des dispenses d'affiliation, par l'employeur.

Une dispense d'affiliation collective réservée aux contrats à durée déterminée de moins de 3 mois 

La loi a réservé cette exception au principe d'affiliation obligatoire et collective, aux salariés qui ont un CDD de moins de 3 mois. 
Conformément au décret du 30 décembre 2015, l'entreprise peut décider de mettre en place le dispositif « versement santé » pour les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions définies ci-après, en rédigeant une décision unilatérale de l'employeur, à afficher dans l'entreprise.
Le « versement santé » ? si le salarié remplit bien les conditions ci-dessous, l'employeur lui versera une participation à la cotisation, de 18,75 €/ mois. Ce montant est proratisé si le salarié ne travaille pas un mois complet (X = 18,75 € x (nombre d'heures mensuelles/151,67h)).

1) Bénéficiaires
Sont visés par le versement santé uniquement les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois et qui justifient d'une couverture individuelle par un contrat de complémentaire santé responsable.
Le bénéficie du versement santé ne s'applique pas aux salariés bénéficiant d'autres dispositions : CMU-Complémentaire (CMU-C), ou aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire en matière de santé (ACS), ou d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique. 

2) Conditions d'éligibilité au versement santé 
Le versement santé est subordonné à la demande expresse du salarié au moment de l'embauche.
A cet effet, le salarié doit justifier du bénéfice d'une couverture santé individuelle responsable par la présentation à l'employeur d'un justificatif de son organisme assureur (attestation, …)
Le salarié qui ne remplit pas les conditions visées ci-dessus ne pourra pas bénéficier du versement santé, mais pour autant il sera exclu du régime frais de santé régional collectif.

Pour avoir un modèle de décision unilatérale de l'employeur, connectez-vous sur l'extranet de la FDSEA 28 rubrique 'Employeurs de main-d'oeuvre'.



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