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Régime frais de santé et saisonniers agricoles en 2017

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Le 04/08/2017 à 09:40 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Les règles d’affiliation des salariés agricoles au régime frais de santé ont changé depuis le 1er janvier 2016, et cet article fait un point particulier sur les affiliations ou dispenses des saisonniers agricoles.

Saisonniers agricoles de moins de 3 mois : dispenses ou affiliation ?

La MSA ne fait pas d’affiliation automatique pour les contrats à durée déterminée de moins de 3 mois, contrairement aux CDD de plus de 3 mois et aux CDI, affiliés par la MSA à partir de la DPAE.
Deux solutions pour les CDD de moins de 3 mois : soit le salarié demande une dispense, soit l’employeur organise une dispense d’affiliation collective par une décision unilatérale de l’employeur (ce sera l’objet d’un prochain article), soit l’employeur demande son affiliation à la MSA qui transmettra à Humanis, car légalement l’affiliation est obligatoire à partir du 1er jour du contrat de travail depuis le 1er janvier 2016. Seule la demande de dispense par le salarié peut justifier sa non affiliation. 

Des dispenses différentes suivant la situation du saisonnier
L’accord régional Frais de santé accepte plusieurs cas de dispenses selon le choix du salarié : les apprentis et salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ;  les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; les salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C ; les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit d’une couverture collective, à condition de le justifier chaque année ; dispense avec « versement santé » de l’employeur. 

Cas particulier de la dispense avec « versement santé » : Les salariés de moins de 3 mois peuvent demander à être dispensés du régime santé collectif obligatoire, pour le seul motif qu’ils ont un CDD de moins de 3 mois, et bénéficier en contrepartie du « versement santé ». Le « versement santé » est subordonné à la demande expresse du salarié au moment de l’embauche. A cet effet, le salarié doit justifier du bénéfice d’une couverture santé individuelle responsable par la présentation d’un justificatif de son organisme assureur (attestation, …)

Le versement santé ? si le salarié remplit bien les conditions de dispense ci-dessus, l’employeur lui versera une participation à la cotisation, de 18,75 €/ mois. Ce montant est proratisé si le salarié ne travaille pas un mois complet (X = 18,75 € x (nombre d’heures mensuelles/151,67h)). 

Pour tous les cas de dispense, le salarié doit le justifier par écrit en produisant tous documents attestant d’une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties que l’accord régional frais de santé.

Procédure de demande de dispense par le salarié 
Dans tous les cas de dispense, le salarié doit faire une demande écrite en précisant le cas de dispense ci-dessus, joindre le justificatif nécessaire, signer le document, et le remettre à l’employeur.  L’employeur doit en garder une copie et l’envoyer à son organisme assureur, avec le justificatif.

Pour les employeurs affiliés à Humanis : les dispenses d'affiliation sont à adresser soit par mail à l'adresse suivante : accorddebranche@humanis.com, soit via les espaces dédiés des entreprises sur le site d’Humanis, soit également à l'adresse : HUMANIS - TSA 47371 -34186 MONTPELLIER CEDEX4, Tél. 09 77 400 680. Après traitement de la demande, Humanis envoie un courrier à l'employeur, et un courrier au salarié.

Remarque : Les employeurs peuvent créer l’exclusion de tous les salariés de moins de 3 mois par Décision unilatérale de l’employeur (DUE), sous certaines conditions, ce sera l’objet d’un prochain article.

Pour avoir des précisions, notamment avoir le document de dispense d’affiliation, demander au service emploi de la FDSEA

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