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Pac 2015 : de nouvelles règles de gestion des haies

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 30/04/2015 à 11:19
Pac 2015 : de nouvelles règles de gestion des haies

La FDSEA vous informe sur les nouvelles règles en vigueur concernant les haies.

Avec la montée en puissance de la thématique environnementale, des précautions sont à prendre avant tout projet d´arrachage de haie, voire de simple entretien. Les règles concernant leur protection se trouvent diluées dans différents textes (code civil, rural, de l´urbanisme, de l´environnement et forestier) et s´il n´est pas possible de toutes les évoquer, la priorité est donnée aux règles concernant les haies en tant que composantes des paysages. 

Car si pour les particuliers le code civil est la principale référence, d´autres règles spécifiques au monde agricole et issues de la coutume locale, viennent compléter ce dispositif.


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