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Le projet d’arrêté « phytos » en consultation : participez-y !

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Le 19/01/2017 à 16:14
Le projet d’arrêté « phytos » en consultation : participez-y !

La consultation du public sur le projet d’arrêté encadrant l’utilisation nationale des produits phytosanitaires est ouverte jusqu’au 3 février 2017.

La forte mobilisation, notamment du réseau FNSEA, dans les débats sur l’arrêté « phytos » depuis juillet 2016 a permis d’obtenir un projet d’arrêté mis en consultation, globalement semblable à celui du 12 septembre 2006. Il est aujourd’hui important de continuer cette action, en participant à la consultation ouverte sur le site du ministère de l’Agriculture afin de soutenir ce texte, tout en faisant entendre les demandes complémentaires de la profession pour certaines évolutions.


Trois modifications apportées au texte initial

Suite à la mobilisation seules trois modifications de fond sont apportées : une première relative à la définition des points d’eau, une seconde concernant les délais de réentrée et une dernière pour reconnaitre des équipements de protection individuels (EPI) plus portables. Le projet d’arrêté reconnait désormais les cours d’eau « loi biodiversité ». Il prévoit en outre une prise en compte d’éléments du réseau hydrographique de la carte IGN et l’obligation pour les préfets d’élaborer très vite la liste des points d’eau le long desquels s’appliquera la zone non traitée. Le projet d’arrêté étend également à tous les produits classés CMR (cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques) des délais de réentrée de quarante-huit heures, et il ouvre en parallèle la possibilité de réentrer dans la parcelle ou dans la serre avec les EPI obligatoires pour l’application, après six ou huit heures, en cas de besoin « impérieusement nécessaire ». Il oblige par ailleurs à noter ces réentrées dans le registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP). Enfin, le projet d’arrêté permet que les EPI « portables » puissent remplacer les combinaisons de 280g/m2 avec traitement déperlant. 

Que répondre à la consultation du public ?

La consultation publique sur l’arrêté est ouverte au niveau français pendant trois semaines, jusqu’au 3 février, en adressant vos remarques et positions par email à l’adresse suivante consultations-public.bib.dgal@agriculture.gouv.fr en précisant en objet de votre email «Arrêté utilisation PPP». Pour répondre à cette consultation, la FDSEA vous encourage à reprendre les positions de la FNSEA citées ci dessous.


Les positions de la FNSEA sur le sujet


- Le retour à l’équilibre de la version de 2006, qui concilie à la fois protection de l’environnement, de la santé et de l’économie des exploitations ; 

- L’introduction positive de nouvelles mesures au regard des évolutions du contexte réglementaire et des connaissances (cours d’eau « loi biodiversité », possibilité de réentrée avec EPI, et reconnaissance des EPI plus ergonomiques) ; 

- La demande que les éléments de la carte IGN à reprendre pour la définition des points d’eau se limite aux mares, étangs et plans d’eau, dès lors que la carte des cours d’eau « loi biodiversité » a été élaborée ; 

- L’intérêt de compléter le projet d’arrêté pour permettre de traiter avec un vent à quatre Beaufort avec du matériel performant permettant de limiter fortement la dérive ; 

- L’importance de pouvoir réduire les dispositifs végétalisés permanents de vingt mètres incompressibles qui sont inclus dans un certain nombre d’autorisation de mise sur le marché par des dispositifs simples et pragmatiques réduisant le ruissellement.


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