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La restauration dans les exploitations à compter du 1er juillet 2017

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Le 22/06/2017 à 14:20 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Un arrêté récent précise les modalités d'application d'un décret d'octobre 2016 qui porte sur la restauration des salariés des petites entreprises.

En principe, l'employeur doit aménager un local de restauration hors les locaux du travail. Toutefois, dans les exploitations où moins de vingt-cinq salariés souhaitent déjeuner sur place, une déclaration préalable à l'inspecteur du travail et au médecin du travail permet à l'employeur d'aménager un emplacement destiné à la restauration dans les locaux de travail. Cet emplacement aménagé dans le local de travail doit permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. 
L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition des salariés un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons ou une installation permettant de réchauffer les plats. Toutefois, ces équipements peuvent être mis à leur disposition. 
Cette obligation déclarative préalable à l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail remplace la demande d'autorisation qui était auparavant nécessaire. La FDSEA peut vous fournir un modèle de déclaration sur simple demande.

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  • Inférieur de plus de 15% : 25.8 %
  • Supérieur de 10/15% : 9.1 %
  • Supérieur de plus de 15% : 1.5 %
  • Identique à 2017 : 25.8 %
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