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Impôts fonciers : la part que doit le fermier

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 29/09/2015 à 09:52
Impôts fonciers : la part que doit le fermier

Le bailleur doit rétrocéder le dégrèvement de 20 % à son fermier

L´article L 415-3 du code rural impose tant au preneur qu´au bailleur de répartir entre eux l´impôt foncier. Pour autant, le bailleur n´a pas la faculté de faire supporter la totalité de l´impôt foncier au fermier.
A défaut d´un accord amiable, le code rural impose au preneur de prendre à sa charge 20 % de l´impôt et 50 % de la cotisation pour chambre d´agriculture, ainsi que les frais de confection de rôle pour tenir compte des frais de gestion.

A savoir, depuis 2011 : 3 % sur la part communale, syndicats et intercommunalité et 8 % sur la part chambre d´agriculture.


Depuis 2006, les terres agricoles bénéficient d´un dégrèvement de 20 % de la taxe foncière (parts communale et intercommunale) mais celui-ci ne s´applique pas à la cotisation chambre d´agriculture. Si les terres sont en fermage, le montant de l´exonération doit être intégralement rétrocédé aux fermiers.
Les 20 % de ce dégrèvement doivent être déduits de la part des impôts fonciers qui incombe normalement au locataire. Il se cumule avec un éventuel dégrèvement « jeune agriculteur ».

La FDSEA met à disposition de ses adhérents un outil de calcul de la taxe foncière 2015 sur son extranet :CLIQUEZ ICI


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