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Détachement de salariés en France: obligation de vigilance renforcée

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Le 30/06/2017 à 09:55 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Les mesures de la loi Travail visant à lutter contre le détachement illégal de salariés en France entrent en vigueur au 1er juillet 2017.

Lorsqu’un exploitant agricole, en position de donneur d’ordre, contracte en vue de confier des travaux sur l’exploitation à un prestataire de services, entreprises spécialisées ou d’intérim, établi à l’étranger, qui détache des salariés de nationalité étrangère, il doit faire certaines vérifications. Il doit notamment vérifier que le prestataire étranger a: 

- Désigné un représentant en France,
- Effectué une déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail du département où il réalise sa prestation.

 À cet effet, l’article 1er du décret du 5 mai 2017 précise que, pour remplir son obligation, le donneur d’ordre doit se faire remettre, avant le début de chaque détachement sur le territoire national d’un ou de plusieurs salariés, une copie de la déclaration de détachement. 

Si le prestataire n’a pas accompli ces formalités, le donneur d’ordre doit effectuer une déclaration dans les 48 heures suivant le début du détachement. La déclaration subsidiaire du donneur d’ordre se fait au moyen d’un formulaire cerfa disponible sur le site du ministère du travail.

Le formulaire est à adresser à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. Jusqu’à présent la non-transmission de la déclaration subsidiaire de détachement entrainait uniquement le paiement d’une amende administrative. A compter du 1er juillet 2017, le défaut de réception de la déclaration subsidiaire dans le délai imparti autorise l’administration à suspendre la prestation de services.

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