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DémaTIC : demande dématérialisée de remboursement TIC-TICGN

Webmaster
Le 22/05/2018 à 09:11
DémaTIC : demande dématérialisée de remboursement TIC-TICGN

Transmettez à l'administration vos demandes de remboursement en ligne. Rendez-vous sur www.chorus-pro.gouv.fr.

DémaTIC est un nouveau dispositif qui permet de simplifier la procédure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Il permettra aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et des frais d’envoi. Ce dispositif permettra de suivre à distance la vie des demandes tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits. De plus, les bénéficiaires de cette démarche pourront désormais déléguer celle-ci à leur comptable ou à leur centre de gestion.

Modalités

Pour les dépenses engagées en 2017, et les suivantes, l’utilisation de DémaTIC est obligatoire à partir de 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros : soit l’équivalent de 2 671 litres de gazoil non routier. Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant, les professionnels garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration.

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année peut être effectuée à partir de l’année suivante jusqu’au 31 décembre de l’année N+3. Ainsi la demande pour l’année 2017 devra être réalisée avant le 31 décembre 2020 .

Pour les dépenses engagées en 2017, la demande devra être déposée à compter du 1er juin 2018 sur le Portail DémaTIC à l’adresse suivante : www.chorus-pro.gouv.fr

Pour les dépenses inférieures à 300€ vous retrouverez le formulaire papier sur le site internet de la FDSEA 28 dès que celui-ci sera disponible.


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