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Dégâts de gibier : nouvelles règles d'indemnisation

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 18/04/2014 à 16:49
Dégâts de gibier : nouvelles règles d'indemnisation

Après la signature d´un protocole entre la FNSEA, l´APCA et la FNC, la réforme des dégâts causés aux cultures est entrée en vigueur.

Un nouveau protocole d´indemnisation a été signé début 2012 entre la fédération nationale des Chasseurs (FNC), la FNSEA et l´assemblée permanente des chambres d´Agriculture (APCA). Initié par la FNC, il fait face à l´explosion de la facture des dégâts de grands gibiers et au coût très important des petits dossiers. La profession agricole en a profité pour demander une réduction de l´abattement légal de 5 %. Cet accord a été codifié par un décret publié le 27 décembre dernier et s´applique depuis le 1er janvier sauf si l´expertise définitive a eu lieu avant cette date.

Principales dispositions
Le protocole vise notamment à mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour réduire efficacement les populations de grands gibiers (en particulier de sangliers). Il sert également à clarifier les mesures de prévention des dégâts, à réformer l´indemnisation des dégradations causées et à en simplifier les procédures de déclaration et de paiement. La commission départementale Chasse et Faune sauvage (CDCFS) pourra par exemple, proposer au préfet plusieurs mesures de régulation des populations de grand gibier prévues par le code de l´environnement : interdiction ou restriction de l´agrainage, augmentation des prélèvements de gibier à l´origine des dégâts, obligation de prélèvement de sangliers femelles, définition d´un nombre minimum de journées de chasse par saison et par territoire,...

Une réforme houleuse
Même si elle modifie profondément les conditions d´accès à l´indemnisation des dégâts de grands gibiers, la réforme reprend, en grande partie, les termes de l´accord national. La section concernée de la FDSEA d´Eure-et-Loir s´estime toutefois insatisfaite sur certains points et a alerté les sections nationales et régionales sur le manque de concertation avant la validation. Même si des avancées sont notoires, c´est la réduction du seuil d´indemnisation de 230 euros par parcelle, au lieu de 76 euros par exploitation, qui n´est pas acceptable. Certes, ce changement est compensé pour partie par la baisse du taux d´abattement légal de 5 à 2 %, mais cela aura malheureusement comme conséquence d´exclure un certain nombre de « petits » dossiers correspondant à plusieurs milliers d´euros de pertes annuelles pour le département. A noter que l´indemnisation des dégâts sur les prairies fera l´objet d´une précision ultérieure.

La réforme en détails pour les adhérents
Afin d´aider ses adhérents à mieux comprendre les changements de la réglementation sur les dégâts de gibier, la FDSEA d´Eure-et-Loir a rédigé un document reprenant en détails tous les points à connaître. Cette « Lettre aux adhérents » est disponible sur l'extranet FDSEA.

Gilles BARAIZE


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