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Dégâts de gibier aux cultures : les nouveautés réglementaires applicables depuis le 1er janvier 2014

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 17/03/2014 à 10:39
Dégâts de gibier aux cultures : les nouveautés réglementaires applicables depuis le 1er janvier 2014

De nouvelles règles s'appliquent pour l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier.

Une plaquette d'information a été réalisée par l'APCA, la FNSEA, Jeunes Agriculteurs et la Fédération des chasseurs. Vous la trouverez en téléchargement ci-dessous.

Les principaux changements sont les suivants:
o extension du champ d´application de l´indemnité aux interbandes des cultures pérennes et à la remise en place des filets de récolte ;
o mise en place d´un abattement de 2 % sur le montant de l´indemnisation des dégâts au lieu des 5 % existants ;
o indemnisation des dégâts à partir d´un seuil de 3 % des surfaces culturales détruites (ou du nombre de plants, le cas échéant) ou de 230 EUR de dégâts pour une parcelle culturale donnée, et 100 EUR pour une parcelle culturale de prairie, au lieu du seuil de 76 EUR actuellement défini pour l'exploitation ;
o prise en compte d´un effet cumulatif des dégâts sur les prairies grâce à une typologie des prairies ;
o définition des barèmes d´indemnisation, incluant le prix du foin, et la possibilité d´une indemnisation à un barème plus élevé pour les cultures sous contrat, sous signe officiel de qualité, et les cultures biologiques ;
o simplification de la procédure d´indemnisation pour un paiement plus rapide ;
o possibilité de mettre une partie ou la totalité des frais d´expertise dans les cas de « surdéclaration » ou de déclaration inférieure au seuil d´indemnisation.

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