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Déclaration de revenus professionnels : vous avez jusqu'au 8 août

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 06/07/2015 à 13:53 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

L'imprimé de déclaration de revenus professionnels va être adressé par la MSA début juillet.

Sachez que depuis cette année, si vos revenus professionnels sont supérieurs à 10 000 euros, vous avez l'obligation d'effectuer vos déclarations par voie dématérialisée. Enfin, si vos revenus ont subi une variation, vous pouvez demander la modulation avant le 10 juillet.


Compte tenu de la diffusion tardive des imprimés de déclaration, le Conseil d' Administration de la MSA Beauce Cœur de Loire a prévu une date de retour au 8 Août 2015. Les imprimés nécessaires à cette déclaration devraient parvenir dans les exploitations au début du mois de Juillet.
Vous pouvez également, dès début Juillet, effectuer votre déclaration des revenus professionnels depuis « Mon espace privé » du site internet de la MSA. La déclaration en ligne vous permet d'enregistrer vos données, mais également d'accéder à une estimation de vos cotisations. Si vous n'êtes pas encore inscrit, pensez à créer votre compte sécurisé du site de la MSA : www.msa-beauce-coeurdeloire.fr

La dématérialisation vous concerne peut-être

L'article 29 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 a instauré, pour les Non Salariés Agricoles, l'obligation d'effectuer, par voie dématérialisée, les déclarations nécessaires au calcul des cotisations sociales ainsi que le paiement de celles-ci, dès lors que le dernier revenu professionnel déclaré auprès de la MSA est supérieur à 10 000 euros. En cas de non respect ou de méconnaissance de ces obligations, il est prévu une majoration de 0,2% des sommes déclarées ou versées par un autre moyen.
L'assistance Internet de la MSA est à votre disposition au 09.69.39.91.45 pour vous aider dans vos démarches, de même que les services de la MSA.

Demandez la modulation de votre appel provisionnel

Vos revenus professionnels ont subi une variation et vous souhaitez une prise en compte anticipée de ceux-ci pour le 2ème appel provisionnel 2015. Il vous suffit d'effectuer avant le 10 juillet 2015 votre demande de modulation par Internet dans votre espace privé du site de la MSA ou en retournant à la MSA un imprimé de modulation mentionnant vos revenus professionnels de N-1.

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